Conditions Générales de Vente
Version en vigueur au 20 avril 2026 — CS Industries / LinkIndus.
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la commercialisation du logiciel LinkIndus — application GMAO (Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur) éditée par CS Industries (ci-après « l’Éditeur »), au profit de tout client professionnel (ci-après « le Client ») souscrivant à une offre Pack Atelier et, le cas échéant, à un ou plusieurs modules additionnels.
Article 2 — Offres et tarifs
LinkIndus est commercialisé sous la forme d’un pack de base + modules à la carte, sans engagement de durée minimale.
2.1 — Pack Atelier (socle)
- 19 € HT / mois (prélèvement mensuel) ou 190 € HT / an (paiement annuel, soit deux mois offerts).
- Inclus : parc équipements illimité, ordres de travail, carnet d’entretien, documents attachés, chiffrement AES-256-GCM local, application Windows, 1 utilisateur nommé, mises à jour correctives, support par e-mail 5j/7.
2.2 — Modules additionnels
Chaque module est facturé en supplément du Pack Atelier. Activation et désactivation possibles à chaque échéance mensuelle. Prix HT :
- Mobile Android : +5 € / mois
- Préventif planifié : +5 € / mois
- Achats & Fournisseurs : +7 € / mois
- SAV client : +5 € / mois
- Stocks & pièces détachées : +7 € / mois
- Utilisateur supplémentaire : +10 € / mois / utilisateur nommé
- Synchronisation cloud souverain (FR) : +15 € / mois
- Reporting avancé : +5 € / mois
- Fiches Poste / Sécurité : +5 € / mois
Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Ils peuvent être révisés à tout moment ; les nouveaux tarifs ne s’appliquent qu’aux périodes de facturation postérieures à leur publication et à compter d’un préavis de 30 jours pour les contrats en cours.
Article 3 — Commande et souscription
Toute commande est précédée d’un devis personnalisé émis par l’Éditeur (description du Pack Atelier, liste des modules retenus, nombre d’utilisateurs, durée de facturation choisie). La commande est ferme et définitive dès acceptation du devis par le Client et paiement de la première échéance.
Article 4 — Facturation et paiement
La facturation est émise mensuellement ou annuellement selon la périodicité choisie par le Client. Le paiement s’effectue par virement ou prélèvement SEPA. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application d’une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Article 5 — Licence d’utilisation
L’Éditeur concède au Client une licence d’utilisation non exclusive, non transférable, strictement limitée à la durée de son abonnement actif au Pack Atelier. La licence couvre l’usage du socle ainsi que des modules additionnels effectivement souscrits et activés pour la période facturée.
Chaque instance de LinkIndus est verrouillée par une clé de licence signée cryptographiquement (Ed25519). Toute tentative de contournement, duplication, ou utilisation sur un nombre de postes ou d’utilisateurs supérieur à l’abonnement entraîne la suspension immédiate de la licence.
Le Client s’engage à ne pas copier, redistribuer, revendre, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, ni mettre à disposition de tiers le logiciel LinkIndus sans autorisation écrite préalable de l’Éditeur.
En cas de résiliation ou de non-renouvellement, le Client perd le droit d’utiliser le logiciel. Les données GMAO restent cependant la propriété exclusive du Client (voir article 7) et sont exportables dans un format ouvert.
Article 6 — Maintenance et support
- Mises à jour correctives et évolutives : incluses pour toute la durée de l’abonnement actif.
- Support : par e-mail, 5 jours ouvrés sur 7 (lundi au vendredi, hors jours fériés français).
- Délai de réponse : 2 jours ouvrés pour le Pack Atelier sans module cloud, 1 jour ouvré pour les Clients disposant du module « Synchronisation cloud souverain ».
- Une prestation d’assistance renforcée (installation assistée, formation, reprise de données) peut être facturée sur devis.
Article 7 — Données du Client
Les données GMAO (équipements, interventions, pièces, utilisateurs) demeurent la propriété exclusive du Client. L’Éditeur garantit :
- Un chiffrement AES-256-GCM local (données au repos).
- Un chiffrement en transit (TLS 1.3) pour les Clients disposant du module « Synchronisation cloud souverain ».
- L’absence totale de télémétrie ou de collecte à l’insu du Client.
- L’exportation des données dans un format ouvert (SQL, CSV, JSON) à tout moment, et en particulier en fin de contrat.
Article 8 — Responsabilité
L’Éditeur est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommages indirects (pertes d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial). En tout état de cause, la responsabilité de l’Éditeur est plafonnée au montant des sommes effectivement versées par le Client sur les douze mois précédant le fait générateur.
Article 9 — Résiliation
L’abonnement est sans engagement : le Client peut résilier à tout moment, la résiliation prenant effet à la fin de la période de facturation en cours (mensuelle ou annuelle). Aucun remboursement prorata temporis n’est dû. En cas de manquement grave (impayé, violation de la licence), l’Éditeur peut résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
Article 10 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera, à défaut de règlement amiable, de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Montpellier.
